Droits et démarches relatifs à l’adoption

Parmi les dizaines d’enfants qui rejoignent une seconde famille, une minorité est née en France. L’adoption de pupilles de l’Etat se fait rare. Beaucoup plus nombreux sont les adoptants qui se tournent vers l’adoption internationale qui connaît un essor considérable.

La réglementation a largement évolué ces dernières années, visant à réduire les démarches et harmoniser les procédures, mais elle reste encore complexe et difficile. Les étapes à franchir sont pourtant essentielles pour concilier les aspirations des futurs parents et les droits fondamentaux de l’enfant.

 

Qui peut adopter un enfant ?

L’adoption est ouverte :

• Aux célibataires d’au moins 28 ans comme aux conjoints mariés depuis plus de deux ans ou âgés chacun de plus de 28 ans.
• Un écart d’âge d’au moins quinze ans avec l’enfant à adopter est requis.

 

Quels enfants peut-on adopter ?

Les enfants nés sur le territoire français

Selon l’article 347 du code civil, peuvent être adoptés :

• Les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l’adoption.
• Les pupilles de l’Etat.
• Les enfants déclarés abandonnés judiciairement (article 350 du code civil).

 

Les enfants venant de l’étranger

Actuellement, 4000 enfants en moyenne sont accueillis chaque année par des familles françaises. L’adoption de ces mineurs se fait par l’intermédiaire soi de l’agence française d’adoption (AFA), soit des organismes autorisés d’adoption (OOA).

 

Quelles sont les démarches et procédures à l’adoption ?

Pour pouvoir adopter un enfant, le candidat à l’adoption doit au préalable obtenir un agrément. L’agrément est en quelque sorte le « visa » pour l’adoption, il a pour but d’analyser la cohérence et la fiabilité du projet d’adoption. Il ne s’agit pas d’un certificat d’aptitude au rôle de parent ni d’un droit à accueillir un enfant.

 

Etape N°1

Pour démarrer la procédure, il faut envoyer une demande écrite au président du Conseil général au service de l’Aide sociale à l’enfance de votre département de résidence.

Dans les Bouches du Rhône : Maison Départementale de l’Adoption, Tour Méditerranée, 12ème étage, 65 avenue Jules Cantini, 13006 Marseille.

 

Etape N°2

Vous serez alors convoqué à une première réunion d’information à l’ASE, au cours de laquelle on vous remettra un dossier à renvoyer.

 

Etape N°3

Au cours de la procédure, on vous demandera de fournir certains documents :

• La copie intégrale de l’ acte de naissance du ou des demandeurs.
• Le bulletin n°3 du casier judiciaire.
• Un certificat médical, datant de moins de trois mois, établi par un médecin figurant sur une liste établie par le président du Conseil Général, attestant que son état de santé, ainsi que celui des personnes résidant à son foyer, ne présente pas de contre-indication à l’accueil d’enfants en vue de son adoption.
• Un justificatifs de revenus.
• Le questionnaire remis lors du premier entretien dûment complété.

 

Etape N°4

L’instruction de la demande dure neuf mois.
En vertu de l’article L225-2 du code l’Action Sociale et des Familles le délai entre le renvoi de ce dossier et la décision finale ne doit pas dépasser neuf mois.
Durant ces neuf mois, le Président du Conseil Général fait procéder à toutes les investigations qu’il juge utile :

• Ainsi il est procédé avant la décision à une enquête, notamment sur la situation familiale, ses possibilités d’accueil.
• Les évaluations sociale et psychologique. Pour l’évaluation sociale, une des rencontres au moins a lieu au domicile du demandeur.
• Deux rencontres au moins entre le demandeur et le professionnel concerné.

 

Etape N°5

Le candidat à l’adoption est informé, au moins quinze jours avant la consultation de la commission d’agrément, qu’il peut prendre connaissance des documents établis lors de l’enquête. Il peut faire connaître par écrit ses observations sur ces documents et préciser son projet d’adoption. Ces éléments sont portés à la connaissance de la commission.

 

Etape N°6

Au terme de ces investigations, l’ASE délivre un agrément.
Celui-ci reste valable pour une période de cinq ans, sur l’ensemble du territoire national. L’agrément précise s’il est valable pour un ou plusieurs enfants.
Pendant toute la durée de l’agrément, le candidat à l’adoption doit chaque année confirmer par écrit au président du conseil général qu’il maintient son projet d’adoption.

 

Etape N°7

Lorsque vous avez l’agrément, restent à effectuer des démarches pour vous voir confier un enfant.
Si vous souhaitez adopter un enfant en France, vous devez signaler à l’ASE votre souhait de vous voir confier un pupille de l’Etat. Cette demande doit être confirmée tous les ans à l’antenne départementale de cette institution.

Si vous souhaitez adopter un enfant à l’étranger, deux démarches sont possibles

• La démarche individuelle : s’il s’agit d’un pays signataire de la Convention de La Haye ou d’une convention bilatérale avec la France, il faut déposer un dossier auprès de l’Agence Française d’Adoption (AFA). Pour un pays non signataire, il faut entrer directement en contact avec les autorités compétentes dans le pays. Dans tous les cas, le plus simple est de s’adresser au préalable à la Mission d’adoption Internationale (MAI) qui vous fera parvenir de la documentation sur les pays.
• L’adoption par un Organisme autorisé pour l’adoption (OAA) : : dans ce cas, c’est l’organisme qui s’occupe de la procédure

 

Etape N°8

Le jugement d’adoption se fait devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence, après six mois de vie de l’enfant au domicile familial. Durant ces six mois, la famille sera suivie par les services de l’ASE afin que la prise de contact se passe au mieux pour l’enfant et les adoptants.

 

En pratique

Concernant les délais de la procédure

Au vu du très grand nombre de demandes d’adoption et du peu d’enfants adoptables dans les Bouches du Rhône, les délais fixés par la loi sont rarement respectés :

• Le délai de neuf mois légal pour l’obtention de l’agrément est d’en moyenne de douze mois.
• Le délai de deux ans après l’obtention de l’agrément est d’en moyenne de quatre ans, même pour l’adoption d’un enfant étranger.

 

Concernant les couples en démarche de PMA

Il est conseillé à ces couples de ne pas effectuer les deux démarches en parallèle. En effet, selon la chef de service de la Maison Départementale de l’Adoption, les couples en PMA sont dans la perspective d’avoir un enfant biologique, et n’ont pas fait le deuil de cet enfant-là. Il s’agit donc de conditions défavorables à l’accueil d’un autre enfant.
D’autre part, ces deux démarches demandent chacune un très bon moral et beaucoup d’énergie, qui peuvent donc se court-circuiter dans le temps, et produire des échecs.

 

Concernant les couples présentant un risque viral

Malgré l’obligation de fournir un certificat médical, le risque viral n’est pas une contre-indication au fait de vouloir adopter.
Il sera demandé une certaine stabilité de la maladie, et surtout un très fort moral, dans le sens où les professionnels chargés de l’enquête sociale devront évaluer la préparation de la personne à des complication médicales et la manière dont elle envisage une solution pour l’enfant

Texte rédigé le 10 Aout 2008 en collaboration avec l’Assistante Sociale de l’UPMA , Madame Rebecca RAUMEL .