24- Quelle est la différence entre une entente préalable et un 100%

• Une demande de prise en charge par la Sécurité sociale à hauteur de 100 % peut être motivée par les caractéristiques de votre traitement qui nécessitent des soins récurrents et onéreux. le remboursement à 100 % des frais relatifs à votre ALD est calculé sur la base des tarifs de la Sécurité sociale. Ainsi, les soins et les médicaments dont le prix dépasse les tarifs de la Sécurité sociale ne vous seront pas remboursés par l’Assurance maladie au titre de l’ALD, mais par votre complémentaire santé (mutuelle, assurance…) si vous en disposez.

Cette disposition concerne :

• les dépassements d’honoraires des médecins, en particulier si vous consultez des médecins exerçant en secteur 2,
• les médicaments, examens et soins non remboursés par l’Assurance maladie,
• les dispositifs médicaux (appareillages type béquille, minerve, attelles ; pansements et autres ustensiles de soins ; prothèses…) dont les tarifs peuvent souvent être libres et donc supérieurs à ceux prévus par la Sécurité sociale,
• le forfait journalier hospitalier de 20€ par jour en cas d’hospitalisation

 

Une entente préalable est l’accord donné, avant l’exécution de l’acte ou traitement, par l’Assurance maladie pour sa prise en charge. Cet accord est donc préalable. Ce sont souvent des actes coûteux, rares ou qui durent longtemps et limités en nombre L’accord préalable est donc un accord prescrit par le professionnel de santé qu’il est obligatoire d’obtenir pour bénéficier d’un remboursement complet. L’accord préalable doit être joint à la facture de l’acte médical pour bénéficier d’une prise en charge complète.