Le 100% c'est quoi ?

question Le 100% c’est quoi ?

En France, l’ Assurance Maladie permet un remboursement complet des actes et médicaments nécessaires à la réalisation de plusieurs tentatives d’Assistance Médicale à la Procréation (insémination, FIV, ICSI). L’IMSI n’est pas prise en charge par l’Assurance Maladie (Art. Art. L 322-3 / R 322-9-1 du code de la sécurité sociale)

Il faut cependant savoir que pour que ce remboursement soit réellement effectué, plusieurs conditions doivent obligatoirement être remplies :

-Vos droits auprès de l’Assurance Maladie doivent être ouverts et à jour.

-Votre médecin doit faire une demande de prise en charge à 100% des actes nécessaires à l’AMP (100% « stérilité »).

-Il doit également faire une demande d’Entente Préalable pour chacun des actes qui nécessitent un accord préalable de l’Assurance Maladie.

Comme son nom l’indique, l’entente préalable doit être demandée et accordée avant que l’acte concerné soit effectué, sous peine de voir annuler son remboursement.

Les textes de lois précisent que l’Assurance Maladie rembourse les actes nécessaires à la réalisation d’une technique d’AMP dans la limite de 6 tentatives pour ce qui concerne les inséminations et de 4 tentatives pour les Fécondations In Vitro (FIV avec ou sans Injection Intracytoplasmique ou ICSI ).

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